Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ELVEUX® dont le siège social est situé à CHEVAL BLANC 84460, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro 54007249300021 ci-après dénommée ELVEUX® et gérant le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ELVEUX® et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ELVEUX® conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ de la société ELVEUX® dans la limite des stocks disponibles. La société ELVEUX® se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

La société ELVEUX® rappelle expressément que les produits qu’elle propose sur le site  HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ ne conviennent pas à un enfant de moins de 36 mois.

Article 3. TVA

La société ELVEUX® bénéficie de la franchise en base de TVA et ne fait pas apparaître de TVA sur les HYPERLINK “https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/mentions-obligatoires-sur-une-facture/” \o “Mentions obligatoires sur une facture”factures qu’elle émet.

Les factures de la société ELVEUX® portent la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

La société ELVEUX® se réserve le droit de modifier son régime d’imposition à la TVA et de se placer librement sous un régime d’imposition à la TVA.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant du régime de TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société ELVEUX®  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 110 euros TTC les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 110 euros TTC la participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur en fonction du nombre d’articles achetés.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client et sont détaillés à l’article 5 des présentes.

Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ et seront valables pendant la période indiquée.

Article 5. Frais de livraison

Les tarifs de livraison sont de 3,92 € pour un article commandés mais restent variables en fonction du nombre d’articles commandés, de leur fragilité, de leur poids et de leur encombrement (annexe PDF frais de livraison la Poste).

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 110 euros TTC les frais de port sont offerts.

Article 6. Commande et modalités de paiement

Les commandes sont passées en ligne sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/.

6.1 Commande

Toute commande nécessite la création d’un compte client sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ avec un identifiant et un mot de passe choisis par le client.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

ELVEUX® conseille au Client de choisir un mode de passe personnel afin de  préserver la sécurisation de son compte client.

Le client s’engage à ce que les informations communiquées à ELVEUX® soient complètes et exactes. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, ELVEUX® se réserve le droit d’annuler la commande ainsi que le paiement.

6.2 Processus de commande :

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes successives sur le site :

1. Ajout des produits au panier

2. Validation du panier de commande

3. Saisie des coordonnées (connexion à l’espace client ELVEUX®)

4. Validation  avec obligation de paiement

5. Choix du mode de paiement

6. Confirmation

Cette technique dite du « double clic » et la validation des conditions générales de vente via une case à cocher lors de l’étape 2 valent acceptation express de la commande par le client avec obligation de paiement.

6.3Confirmation de commande et archivage de commande :

Le numéro de la commande vous est communiqué après acceptation de la transaction par la banque pour le paiement par carte bancaire ou après le choix d’un autre mode de paiement.

Une confirmation de commande vous sera aussitôt envoyée par mail. Cette confirmation de commande récapitule les articles commandés, le prix, les frais de livraison ainsi que vos données personnelles nécessaires à la livraison, et vous donnera accès aux conditions générales.

Le récapitulatif de commande sera également accessible sur l’espace Client, dans la rubrique « Mon compte ».

Ces informations sont archivées sur notre serveur pour une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. Vous pouvez accéder à tout moment au détail de votre commande dans votre espace client ainsi qu’aux conditions de vente applicables.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par la société ELVEUX® et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d’indisponibilité vous sera adressée par mail et le montant de l’article sera remboursé dans les 14 jours.

La société ELVEUX®  propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : Article 6.4 Modalités de paiement.

Modification de commande :

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à ELVEUX® par courrier électronique avant l’expédition des produits.

6.4 Modalités de paiement

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «ELVEUX®» à l’adresse suivante : ELVEUX® 348 M Chemin de la Rayette, 84460 CHEVAL BLANC. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société ELVEUX® expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société ELVEUX® dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société ELVEUX® expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Stripe » pour un paiement facile, rapide et sécurisé :

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Stripe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Stripe est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, contester le débit frauduleux dans les 13 mois suivant son débit pour un paiement effectué dans l’Espace économique européen (EEE).

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ELVEUX® lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ELVEUX® il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ELVEUX® 348 M Chemin de la Rayette, CHEVAL BLANC 84460 ; soit par email à l’adresse suivante : elveux@gmail.com, soit par téléphone au 07 71 77 80 29.

Article 7. Réserve de propriété

La société ELVEUX® conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Choix du transporteur.

La société ELVEUX® utilise actuellement la Poste comme transporteur.

La société ELVEUX® se réserve le droit de modifier son choix à tout moment, étant toutefois entendu que le montant des frais de livraison figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Pour toute commande inférieure à 110 €, les livraisons sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société ELVEUX® pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.

Pour toute commande supérieure à 110 €, les livraisons sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise avec signature.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ELVEUX®. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis en présence de la personne préposée à la remise du colis, à savoir le facteur.

Il est également recommandé au Client de vérifier le contenu du colis dès réception, et de notifier à la Poste  ainsi qu’à ELVEUX par mail (elveuxt@gmail.com) ou par courrier toutes réserves émises sur le produit livré (endommagé, ouvert..) et/ou tout manquant.

Enfin, en cas de défauts apparents, le client dispose encore d’un délai de 3 jours (hors jours fériés) à compter de la réception du colis pour émettre des réserves et de les dénoncer par écrit, tant auprès du transporteur qu’auprès de  la société ELVEUX®  à l’adresse suivante : ELVEUX 348 M Chemin de la Rayette, 84460 CHEVAL BLANC.

De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Article 11 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

11.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour tout achat effectué depuis le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ à des fins non professionnelles, le Client a la possibilité de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après l’une des dates suivantes :

– Le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ;

– Pour toute vente portant sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ;

– Pour toute vente portant sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces : le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal ou courrier électronique) à l’adresse suivante : ELVEUX®348 M Chemin de la Rayette, CHEVAL BLANC 84460

Mail : elveux@gmail.com

11.2 Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au minimum 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse suivante (dans un délai de 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation) à l’adresse suivante : ELVEUX® 348 M Chemin de la Rayette, CHEVAL BLANC 84460.

Le bien doit être renvoyé en bon état dans son emballage d’origine, correctement fermé.

De plus, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L221-28-3° du Code de la Consommation).

Enfin, et de façon plus générale, toute personne effectuant une commande sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ à des fins professionnelles, se voit exclure les stipulations de l’article 11 des présentes conditions générales.

Article 12. Garantie

Tous les produits fournis par la société ELVEUX® bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ELVEUX® qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ELVEUX® 348 M Chemin de la Rayette, CHEVAL BLANC 84460 dans un délai de trente jours après livraison.

Enfin, et de façon plus générale, toute personne effectuant une commande sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ à des fins professionnelles, se voit exclure les stipulations de l’article 12 des présentes conditions générales.

Les produits vendus sur le site disposent des garanties suivantes :

– Les garanties légales, issues notamment des dispositions et L.217-4 du Code de la Consommation (garantie de conformité) et des articles 1641 du Code Civil (vice caché).

12.1 Les garanties légales (gratuit) :

ELVEUX® est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L.2174 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute demande doit être faite auprès du service client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une  garantie commerciale. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Depuis le 18/03/16 et sauf pour les biens d’occasion, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.  Vous disposez en outre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil : dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 : Service après-vente

Pour toute demande de SAV, merci de vous rapprocher de notre service client par mail ou téléphone qui vous indiquera les démarches à effectuer

Article 14. Responsabilité

La société ELVEUX®, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société ELVEUX®, ne saurait engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, la société ELVEUX®, dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

De façon générale, la responsabilité de ELVEUX® ne saurait excéder le montant de la vente.

Enfin, et de façon plus générale, toute commande passée  sur le site HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ à des fins professionnelles libère la société ELVEUX® des stipulations de l’article 14 des présentes conditions générales.

La société ELVEUX® rappelle expressément que les produits qu’elle propose sur le site  HYPERLINK “https://www.elveux.fr/”https://www.elveux.fr/ ne conviennent pas à un enfant de moins de 36 mois.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ELVEUX®. La présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société ELVEUX® est titulaire.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La dénomination ELVEUX, le logo ELVEUX, le nom des produits de sa gamme ainsi que les slogans, sont, sauf indication particulière, des marques déposées par la société ELVEUX. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de la société ELVEUX® est susceptible d’en constituer la contrefaçon.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de la société ELVEUX® ou de tiers ayant autorisé limitativement la société ELVEU® à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits.

Article 16. Données à caractère personnel

La société ELVEUX® recueille des informations personnelles via un formulaire.

La collecte se fonde sur le consentement de l’acheteur et celui-ci peut à tout moment retirer son consentement.

A chaque fois qu’un acheteur renseigne des informations personnelles via un formulaire de commande ou de demande d’information, la phrase – « J’autorise la société à collecter et traiter mes données personnelles conformément aux dispositions applicables des CGV en vigueur » – apparaît et l’internaute est renvoyé vers les CGV à jour de la société ELVEUX® en cliquant s’il le désire sur un lien de redirection.

La société ELVEUX® s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ELVEUX® 348 M Chemin de la Rayette, CHEVAL BLANC 84460.

Une photocopie ou un scan d’une pièce d’identité doit être joint à votre demande.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page « mentions légales » relative à notre politique des données personnelles.

Article 17. Service clients

Vous pouvez joindre notre service Relation Clients pour toute question, demande de rétractation ou suivi de commande :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 : 07 71 77 80 29.

Par mail à elveux@gmail.com

Par courrier : ELVEUX : 348M chemin de la Rayette, 84460 CHEVAL BLANC.

Article 18. Règlement des litiges

Médiation gratuite et autres modalités règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance, les présentes conditions générales de vente et leurs modalités d’application sont soumises au droit français.

En cas de différend vous opposant avec la société ELVEUX®, nous vous invitons tout d’abord à prendre contact avec notre service clients dans les conditions fixées à l’article 17, afin de trouver une solution amiable.

De plus, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : contact@cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier postal : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 23 rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de AVIGNON 84.

Pour tout litige portant sur une commande faite par un Client à des fins professionnelles, il est d’ores et déjà convenu que cette commande est contraire à l’article 1et ne peut engager la responsabilité de la société ELVEUX®.

CGV actualisées à la date du 29 juillet 2019

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